C-26, r. 129.2 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les élections de son Conseil d’administration

Article 11 Versions de la disposition

2023-03-23

11. Est inéligible à la fonction d’administrateur élu un membre de l’Ordre qui:

1°  occupe ou a occupé un emploi au sein de l’Ordre au cours des 2 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin;

2°  est ou a été membre du Conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits et la défense des intérêts des membres, au cours des 2 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin;

3°  a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin:

a)  d’une décision disciplinaire lui imposant une amende, une radiation, une révocation de permis ou une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles rendue au Québec par le conseil de discipline d’un ordre professionnel ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision d’un tel conseil;

b)  d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel;

c)  d’une décision le déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26);

d)  d’une révocation de son mandat d’administrateur de l’Ordre ou de son mandat de membre d’un comité de l’Ordre en vertu du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel (chapitre C-26, r. 6.1) ou du Code d’éthique et de déontologie des administrateurs et membres de comité de l’Ordre.

Toutefois, dans le cas d’une décision visée aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 3 du premier alinéa, la période d’inéligibilité de 5 ans du membre commence à courir à compter du moment où la peine d’emprisonnement imposée est totalement purgée, le cas échéant, ou à compter de la fin de la période visée par la sanction disciplinaire.

Décision OPQ 2023-680, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2023-03-23

11. Est inéligible à la fonction d’administrateur élu un membre de l’Ordre qui:

1°  occupe ou a occupé un emploi au sein de l’Ordre au cours des 2 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin;

2°  est ou a été membre du Conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits et la défense des intérêts des membres, au cours des 2 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin;

3°  a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin:

a)  d’une décision disciplinaire lui imposant une amende, une radiation, une révocation de permis ou une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles rendue au Québec par le conseil de discipline d’un ordre professionnel ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision d’un tel conseil;

b)  d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel;

c)  d’une décision le déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26);

d)  d’une révocation de son mandat d’administrateur de l’Ordre ou de son mandat de membre d’un comité de l’Ordre en vertu du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel (chapitre C-26, r. 6.1) ou du Code d’éthique et de déontologie des administrateurs et membres de comité de l’Ordre.

Toutefois, dans le cas d’une décision visée aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 3 du premier alinéa, la période d’inéligibilité de 5 ans du membre commence à courir à compter du moment où la peine d’emprisonnement imposée est totalement purgée, le cas échéant, ou à compter de la fin de la période visée par la sanction disciplinaire.

Décision OPQ 2023-680, a. 11.